La loi n°921 portant sur le délai de prescription et les règles pénales concernant les délits routiers a été adoptée. Dorénavant, la prescription fixe un délai au-delà duquel les auteurs d’infractions ne peuvent plus être poursuivis par la justice.

En effet, les délits routiers sont aujourd’hui prescrits après six années révolues à compter du jour de l’infraction contre 3 ans auparavant. Un usager de la route pourra donc être poursuivi jusqu’à 6 ans après son infraction. Cette prescription ne sera valable uniquement à condition qu’aucune instruction ou poursuite ne soit déjà en cours. Ce changement principal concerne notamment :

  • • Les délits comme la conduite sous emprise d’alcool ou de drogue
  • • Les délits de fuite
  • • Les refus d’obtempérer
  • • La conduite sans permis

En revanche, pour les contraventions de base, aucun changement n’a été notifié : le délai reste d’un an.